Termes et Conditions pour les Tuteurs – Coeur de Tuteur

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

1. Statut de Sous-traitant

Les tuteurs de Coeur de Tuteur agissent en tant que sous-traitants indépendants et non comme employés. En conséquence, ils sont responsables de faire les déclarations nécessaires auprès des institutions gouvernementales, y compris la déclaration de leurs revenus aux fins d'impôt. Coeur de Tuteur ne retient aucune contribution fiscale sur les paiements versés aux tuteurs.

2. Modification des Tarifs

Si un tuteur souhaite modifier son tarif, un préavis de 14 jours est requis avant que le nouveau tarif prenne effet. Le tuteur doit en informer Coeur de Tuteur par courriel ou via le formulaire nommé creation_profil. Tout changement ne s'appliquera qu'aux séances planifiées après la période de préavis.

3. Annulation ou Report d'une Séance

En cas d'empêchement, le tuteur doit informer Coeur de Tuteur dès que possible, ou dans un délai raisonnable, pour toute séance de tutorat qu'il doit reporter ou annuler. Cela permet de prendre les mesures nécessaires pour minimiser l'impact sur les élèves et leurs familles.

4. Détail et Calcul de la Paie

Fréquence et Modalités de Paie

Coeur de Tuteur enverra, toutes les deux semaines, un courriel détaillant la paie du tuteur. Ce calcul est basé sur le nombre de séances réalisées, le type de séance (en ligne ou en personne) et le tarif en vigueur pour chaque type de séance.

Responsabilité de Vérification

Le tuteur est responsable de vérifier chaque relevé de paie reçu. Si le tuteur constate une erreur dans son relevé, il doit en informer Coeur de Tuteur avant la date de versement de la paie. Passé ce délai, aucune correction ne sera apportée une fois le montant de la paie versé par virement Interac.

Versement de la Paie

Après l'envoi du courriel détaillant la paie, le virement Interac correspondant sera effectué 7 jours plus tard.

5. Facturation Annuelle

En début d'année, généralement vers la fin du mois de janvier, le tuteur recevra une facture récapitulant toutes les séances effectuées au cours de l'année et un T4A s'il a percu au moins 500$ au courant de l'année précédente. Ceux-ci doivent être vérifiés par le tuteur.

6. Utilisation des Informations et Images

Coeur de Tuteur se réserve le droit d'utiliser les informations et images fournies par le tuteur pour promouvoir ses services de tutorat. Cette promotion peut inclure, mais sans s'y limiter, la publication sur le site web de Coeur de Tuteur, sur ses réseaux sociaux ou sur d'autres supports numériques et papiers. En fournissant ces informations et images, le tuteur accorde à Coeur de Tuteur une licence non exclusive et sans redevance pour leur utilisation à des fins promotionnelles. Si le tuteur souhaite retirer son consentement, il doit en informer Coeur de Tuteur par écrit.

7. Conflits d'Intérêts

Les tuteurs sont autorisés à offrir leurs services de tutorat en dehors de Coeur de Tuteur. Toutefois, ils doivent éviter toute situation où un élève ou une famille déjà inscrits à Coeur de Tuteur seraient détournés pour des services privés sans passer par la plateforme. Une transparence totale est attendue pour maintenir une relation de confiance entre toutes les parties.

8. Annulation des Contrats

Chaque partie (Coeur de Tuteur ou le tuteur) peut mettre fin au contrat en fournissant un préavis écrit d'au moins 15 jours. En cas de non-respect des obligations contractuelles, une résiliation immédiate peut être effectuée après notification écrite. Les paiements pour les séances effectuées avant la résiliation seront dûment versés.

9. Propriété Intellectuelle

Tout matériel pédagogique créé par le tuteur reste sa propriété intellectuelle, sauf indication contraire dans un accord écrit. Si Coeur de Tuteur fournit des outils ou du contenu, ceux-ci restent la propriété exclusive de Coeur de Tuteur et doivent être utilisés uniquement dans le cadre des services offerts par la plateforme.

10. Protection de la Vie Privée

Coeur de Tuteur s'engage à protéger les données personnelles des tuteurs. Ces données ne seront jamais partagées avec des tiers sans le consentement explicite des tuteurs, sauf si requis par la loi. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des opérations de la plateforme.